Article L3134-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
Dans les exploitations de mines, salines et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals, le repos donné aux salariés est de :
1° Vingt-quatre heures pour chaque dimanche ou jour férié ;
2° Trente-six heures pour un dimanche et un jour férié consécutifs ;
3° Quarante-huit heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte.
La période de repos est calculée à partir de minuit et, dans le cas d'un dimanche et d'un jour férié consécutifs, se prolonge jusqu'à dix-huit heures le second jour.
Dans les exploitations où l'on travaille régulièrement par équipe de jour et de nuit, lorsque l'activité est interrompue pendant les vingt-quatre heures qui suivent le commencement de la période de repos, cette dernière ne peut débuter avant dix-huit heures du jour ouvrable précédent ni après six heures du dimanche ou du jour férié.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-3 du Code du travail
- CAA de NANCY, Formation plénière, 19/07/2018, 16NC00943, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 3134-7 du code du travail ; - les commerces de gare ne constituent pas une " catégorie d'activité ". … L . 3134 - 3 et L. 3134-4 peuvent être accordées…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 10-86.968, Publié au bulletin
L . 3134 - 3 , L. 3134-4, L. 3134-9 et R. 3135-4, alinéa 1, du code du travail , et du jugement correctionnel, qui a expressément mentionné l'article L. 3134-11 du même code, aucune incertitude n'existe quant aux…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-86.968
Attendu que, par décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit l'article L. 3134-11 du code du travail ; Que, dès lors, le…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2015, 14NC01091, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-7 du code du travail : " Des dérogations aux dispositions des articles L . 3134 - 3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2015, 14NC01068, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-7 du code du travail : " Des dérogations aux dispositions des articles L . 3134 - 3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 19/07/2018, 16NC00904, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions de l'article L. 3134-4 du code du travail ne subordonnent pas, contrairement à l'article L. 221-17 du code du travail , dont les dispositions ont, en substance, été reprises à l'article…
- CAA de NANCY, Formation plénière, 19/07/2018, 16NC00905, Inédit au recueil Lebon
L . 3134 - 3 et L. 3134-4 peuvent être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours fériés pour la satisfaction de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L3134-12 (V) art. L3134-12
- Cite Code du travail - art. L3134-5 (V) art. L3134-5
- Cite Code du travail - art. L3134-6 (V) art. L3134-6
- Cite Code du travail - art. L3134-7 (V) art. L3134-7
- Cite Code du travail - art. L3134-8 (V) art. L3134-8
- Cite Code du travail - art. R3135-4 (VD) art. R3135-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.