Article L3134-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-2 du Code du travail
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2015, 14NC01091, Inédit au recueil Lebon
Le ministre soutient que : - la vente d'articles de pêche ne fait l'objet d'aucune dérogation au principe d'interdiction d'ouverture le dimanche, prévu à l'article L . 3134 - 2 du code du travail ; - si l'exploitation…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 12/11/2015, 14NC01068, Inédit au recueil Lebon
Le ministre soutient que : - la vente d'articles de pêche ne fait l'objet d'aucune dérogation au principe d'interdiction d'ouverture le dimanche, prévu à l'article L . 3134 - 2 du code du travail ; - si l'exploitation…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 09-70.746
Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L . 3134 - 2 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746, Inédit
Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L3132-1 à L3132-3, « L3132-14 » 1 à L3132-19 et L3133-2 à L3133-12 . » ; l'article L . 3134 - 2 du code du travail…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-14.799
code du travail , qui permet de déroger aux dispositions de l'article L . 3134 - 2 du même code relatives à l'interdiction du travail dominical, est applicable aux représentations musicales et théâtrales, il ne l'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.799, Inédit
code du travail , qui permet de déroger aux dispositions de l'article L . 3134 - 2 du même code relatives à l'interdiction du travail dominical, est applicable aux représentations musicales et théâtrales, il ne l'est…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 2024, n° 2308249
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 3134 - 2 du code du travail : " L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 10/06/2020, 424344, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 3134 - 2 du code du travail , l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos art. 7
- Cite Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos art. 7
- Cite Code du travail art. L3134-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.