Article L3134-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments.
Les dispositions des chapitres II et III ne sont pas applicables, à l'exception de celles des articles L. 3132-1 à L. 3132-3, L. 3132-14 à L. 3132-19, L. 3133-2, L. 3133-3 et L. 3133-4 à L. 3133-12.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-14.799
L . 3134 - 1 et suivants du code du travail prohibaient en l'espèce le travail du dimanche, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ que M. … L . 3134 - 1 et suivants du Code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-14.799, Inédit
L . 3134 - 1 et suivants du code du travail prohibaient en l'espèce le travail du dimanche, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ que M. … L . 3134 - 1 et suivants du Code du travail…
- Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2013, n° 13/02672
Ouï Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre en son rapport, * * * Sur la requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L 3134-15 du Code du travail et sur le fondement des articles L…
- Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2013, 13/02672
Ouï Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre en son rapport, * * * Sur la requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L 3134-15 du Code du travail et sur le fondement des articles L…
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 21-12.233
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit se voir appliquer le droit local du travail, de lui enjoindre de faire application des articles L . 3134 - 1 et suivants du code du travail relatives aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2022, 21-12.233, Inédit
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié doit se voir appliquer le droit local du travail, de lui enjoindre de faire application des articles L . 3134 - 1 et suivants du code du travail relatives aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2012, 10-86.968, Publié au bulletin
L . 3134 - 1 à L. 3134-9 du même code, d'employer des salariés dans des exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-86.968
L . 3134 - 1 à L. 3134-9 du même code, d'employer des salariés dans des exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - Chapitre II : Repos hebdomadaire (V)
- Cite Code du travail - Chapitre III : Jours fériés (V)
- Cite Code du travail - art. L3132-1 art. L3132-1
- Cite Code du travail - art. L3132-14 (V) art. L3132-14
- Cite Code du travail - art. L3133-2 (V) art. L3133-2
- Cite Code du travail - art. L3133-3 (V) art. L3133-3
- Cite Code du travail - art. L3133-4 (V) art. L3133-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3132-14
- Cite Code du travail art. L3132-1
- Cite Code du travail art. L3132-14
- Cite Code du travail art. L3133-2
- Cite Code du travail art. L3133-3
- Cite Code du travail art. L3133-2
- Cite Code du travail art. L3133-3
- Cite Code du travail art. L3132-14
- Cite Code du travail art. L3133-3
- Cite Code du travail art. L3132-14
- Cite Code du travail art. L3133-4
- Cite Code du travail art. L3133-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.