Article L3134-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
Les dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 ne sont pas applicables :
1° Aux travaux qui, en cas de nécessité grave ou dans l'intérêt public, doivent être réalisés immédiatement ;
2° Pour un dimanche, à la réalisation d'un inventaire prescrit par la loi ;
3° A la surveillance des installations de l'exploitation, aux travaux de nettoyage et de maintenance nécessaires à la poursuite régulière de l'exploitation elle-même ou d'une autre exploitation, ainsi qu'aux travaux nécessaires à la reprise de la pleine activité les jours ouvrables, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ;
4° Aux travaux nécessaires pour éviter que les matières premières soient altérées ou que les résultats d'une fabrication en cours soient compromis, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ;
5° A la surveillance de l'exploitation, lorsque celle-ci se poursuit les dimanches et jours fériés en application des 1° à 4°.
Pour les travaux mentionnés aux 3° et 4°, durant plus de trois heures ou empêchant les salariés d'assister au service religieux, l'employeur accorde à chaque salarié soit un congé de trente-six heures pleines chaque troisième dimanche, soit le libère de 6 heures à 18 heures au moins chaque deuxième dimanche.
Toutefois, l'autorité administrative peut accorder des dérogations si les salariés ne sont pas empêchés d'assister au service religieux et qu'il leur est accordé, au lieu du dimanche, un repos de vingt-quatre heures pendant un jour de semaine.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-5 du Code du travail
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 13/04/2023, 20NC00622, Inédit au recueil Lebon
La société requérante soutient que : - le préfet n'était pas lié par le fondement légal de la demande et aurait dû également se prononcer au regard de l'article L . 3134 - 5 du code du travail ; - il a commis une…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 avril 2023, n° 20NC00622
La société requérante soutient que : - le préfet n'était pas lié par le fondement légal de la demande et aurait dû également se prononcer au regard de l'article L . 3134 - 5 du code du travail ; - il a commis une…
- CAA de NANCY, Formation plénière, 19/07/2018, 16NC00943, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 3134-7 du code du travail ; - les commerces de gare ne constituent pas une " catégorie d'activité ". … L . 3134 - 5 , L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 19/07/2018, 16NC00904, Inédit au recueil Lebon
Considérant que les dispositions de l'article L. 3134-4 du code du travail ne subordonnent pas, contrairement à l'article L. 221-17 du code du travail , dont les dispositions ont, en substance, été reprises à l'article…
- CAA de NANCY, Formation plénière, 19/07/2018, 16NC00905, Inédit au recueil Lebon
L . 3134 - 5 , L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le préfet. " ; 6. … , mentionnée à l'article L. 3132-29 du code du travail , laquelle est assimilable à celle de branche d'activité ; 9.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L3134-3 (V) art. L3134-3
- Cite Code du travail - art. L3134-4 (V) art. L3134-4
- Cite Code du travail - art. L3134-6 (V) art. L3134-6
- Cite Code du travail - art. L3134-7 (V) art. L3134-7
- Cite Code du travail - art. L3134-9 (V) art. L3134-9
- Cite Code du travail - art. R3134-1 (VD) art. R3134-1
- Cite Code du travail - art. R3134-3 (VD) art. R3134-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.