Article L3134-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12.
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-15 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-13.100, Publié au bulletin
L . 3134 - 15 du Code du travail . … L . 3134 - 15 du Code du travail et L. 3132-31 du Code du travail .
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-13.100
L . 3134 - 15 du Code du travail . … L . 3134 - 15 du Code du travail et L. 3132-31 du Code du travail .
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-10.023
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2013) que sur requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L . 3134 - 15…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-10.023, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 octobre 2013) que sur requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L . 3134 - 15…
- Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2013, 13/02672
Ouï Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre en son rapport, * * * Sur la requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L 3134 - 15 du Code du travail et sur le fondement des articles L…
- Cour d'appel de Colmar, 23 octobre 2013, n° 13/02672
Ouï Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre en son rapport, * * * Sur la requête de l'inspecteur du travail, agissant en application de l'article L 3134 - 15 du Code du travail et sur le fondement des articles L…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.