Article L3134-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-14 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2026, n° 2602757
l’arrêté méconnaît les dispositions du cinquième alinéa de l’article L . 3134 - 14 du code du travail ; - en prenant l’arrêté litigieux, le préfet a détourné manifestement la finalité de l’article L . 3134 - 14 du code…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R3134-4
- Concordance Code du travail art. L222-4-1
- Concorde Code du travail art. L222-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.