Article L3134-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés :
1° Le 1er Janvier ;
2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ;
3° Le lundi de Pâques ;
4° Le 1er Mai ;
5° Le 8 Mai ;
6° L'Ascension ;
7° Le lundi de Pentecôte ;
8° Le 14 Juillet ;
9° L'Assomption ;
10° La Toussaint ;
11° Le 11 Novembre ;
12° Le premier et le second jour de Noël.
Un décret peut compléter la liste de ces jours fériés compte tenu des situations locales et confessionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article L3134-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-41.928
fériés ne donnent pas lieu à récupération " ; En conséquence, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les articles L . 3134 - 13 , L. 3133-3 et L. 3133-2 du Code du Travail mais qu'il convient d'appliquer la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.928 09-41.930 09-41.931 09-41.932 09-41.933 09-41.934 09-41.935…
fériés ne donnent pas lieu à récupération " ; En conséquence, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les articles L . 3134 - 13 , L. 3133-3 et L. 3133-2 du Code du Travail mais qu'il convient d'appliquer la…
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 09-72.911
de jours fériés chômés dont bénéficient les salariés ; qu'en considérant que les salariés n'avaient pas le droit de bénéficier de treize jours de repos au titre des jours fériés légaux chômés, le conseil de prud'hommes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 09-72.911, Inédit
de jours fériés chômés dont bénéficient les salariés ; qu'en considérant que les salariés n'avaient pas le droit de bénéficier de treize jours de repos au titre des jours fériés légaux chômés, le conseil de prud'hommes…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 17 septembre 2012, 12-00.011, Publié au bulletin
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L . 3134 - 13 du code du travail ? … Foerst, avocat général ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 09-70.746
Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. »…
- Cour de cassation, 17 septembre 2012, n° 12-00.011
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l'article L . 3134 - 13 du code du travail ? … Foerst, avocat général ; La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746, Inédit
Haut-Rhin et de la Moselle : «L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre. »…
Textes liés
- Concordance Loi n°2005-296 du 31 mars 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°2005-296 du 31 mars 2005 - art. 1 (AbD) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concordance Code général de la fonction publique - art. L621-10 (VD) art. L621-10
- Cite Code général de la fonction publique - art. L621-9 art. L621-9
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1) art. 1
- Concorde Loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (1) art. 1
- Concordance Code général de la fonction publique art. L621-10
- Cite Code général de la fonction publique art. L621-9
- Concordance Code général de la fonction publique art. L621-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.