Article L3134-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre IV…
L'accord mentionné à l'article L. 3133-11 ou la décision de l'employeur mentionnée à l'article L. 3133-12 ne peut désigner ni le premier ou le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3133-11
- Cite Code du travail art. L3133-12
- Cite Code du travail art. L3133-11
- Cite Code du travail art. L3133-12
- Cite Code du travail art. L3133-11
- Cite Code du travail art. L3133-12
- Cite Code du travail art. L3133-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.