Article L3133-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 juin 2011, n° 10-15.544
L . 3133 - 5 du Code du travail qui ne soumet à aucune condition l'indemnisation du 1er mai chômé ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'article 3.2 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005, qui dispose que «…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-15.544, Inédit
L . 3133 - 5 du Code du travail qui ne soumet à aucune condition l'indemnisation du 1er mai chômé ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'article 3.2 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005, qui dispose que «…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-10.372, Publié au bulletin
L . 3133 - 5 du code du travail dispose que « le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire » ; qu'en affirmant que ces stipulations conventionnelles n'octroient nul droit au salarié à bénéficier…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 18-10.372
L . 3133 - 5 du code du travail dispose que « le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire » ; qu'en affirmant que ces stipulations conventionnelles n'octroient nul droit au salarié à bénéficier…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-10.892
l'application des dispositions de l'article L 3133 - 5 du code du travail que lorsque le 1er mai coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l'entreprise ou un jour de repos hebdomadaire du salarié, il ne donne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.892, Inédit
l'application des dispositions de l'article L 3133 - 5 du code du travail que lorsque le 1er mai coïncide avec un jour de fermeture habituelle de l'entreprise ou un jour de repos hebdomadaire du salarié, il ne donne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-69.329 09-69.330, Publié au bulletin
Code du Travail énonce les fêtes légales désignées comme des jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension ; que le 1er mai est un jour férié chômé selon l'article L 3133 - 5 du code du travail ; que cependant…
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 09-69.329
Code du Travail énonce les fêtes légales désignées comme des jours fériés et notamment le 1er mai et l'Ascension ; que le 1er mai est un jour férié chômé selon l'article L 3133 - 5 du code du travail ; que cependant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.