Article L3133-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
Le 1er mai est jour férié et chômé.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955, Publié au bulletin
L . 3133 - 4 et L.3133-5 du Code du travail ; que, dès lors, la circonstance que le jeudi de l'Ascension tombe un 1er mai, c'est-à-dire un jour qui n'est pas normalement ouvré, mais qui est au contraire légalement…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-10.955
L . 3133 - 4 et L.3133-5 du Code du travail ; que, dès lors, la circonstance que le jeudi de l'Ascension tombe un 1er mai, c'est-à-dire un jour qui n'est pas normalement ouvré, mais qui est au contraire légalement…
- Tribunal administratif de Besançon, 3 mars 2026, n° 2400105
L . 3133 - 4 et L. 3133-6 du code du travail ». … Aux termes de l’article L . 3133 - 4 du code du travail : « Le 1er mai est jour férié et chômé ».
- Tribunal administratif de Besançon, 3 mars 2026, n° 2400090
L . 3133 - 4 et L. 3133-6 du code du travail ». … Aux termes de l’article L . 3133 - 4 du code du travail : « Le 1er mai est jour férié et chômé ».
- Conseil d'État, Juge des référés, 30/04/2026, 515183, Inédit au recueil Lebon
L . 3133 - 4 du code du travail ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors qu'il autorise les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes à occuper des salariés le 1er mai 2026, ayant…
- Conseil d'État, 30 avril 2026, n° 515183
article L . 3133 - 4 du code du travail ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors qu’il autorise les boulangers-pâtissiers artisanaux et les artisans fleuristes à occuper des salariés le 1er mai 2026…
- Tribunal administratif de Montpellier, 14 septembre 2026, n° 2402040
Aux termes de l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique dans sa rédaction applicable au litige : « Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2013, 13-90.005, Inédit
L . 3133 - 4 et L. 3133-6 du code du travail , aux termes desquels, le 1er mai est un jour férié et chômé, sauf dans les établissements et services qui, en raison de leur activité, ne peuvent interrompre le travail…
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Textes liés
- Cite Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 33 (V) art. 33
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-62 (VD) art. R412-62
- Cite Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Concordance Code du travail - art. L222-5 (AbD) art. L222-5
- Concorde Code du travail - art. L222-5 (AbD) art. L222-5
- Cite Code du travail - art. L3134-1 (V) art. L3134-1
- Cite Code du travail - art. L5125-1 (Ab) art. L5125-1
- Cite Code du travail - art. L7221-2 (V) art. L7221-2
- Cite Code du travail - art. R3135-3 (VD) art. R3135-3
- Cite Code du travail maritime - art. 24-3 (V) art. 24-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.