Article L3133-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-18.615
l'Ascension et de ceux résultant du code du travail pour le jour férié et chômé du 1er mai ; qu'en application des dispositions de l'article L . 3133 - 6 du code du travail , Monsieur X... peut prétendre pour le 1er…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-18.615, Inédit
l'Ascension et de ceux résultant du code du travail pour le jour férié et chômé du 1er mai ; qu'en application des dispositions de l'article L . 3133 - 6 du code du travail , Monsieur X... peut prétendre pour le 1er…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 17 septembre 2012, 12-00.011, Publié au bulletin
X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée : L'article L . 3133 - 6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au…
- Cour de cassation, 17 septembre 2012, n° 12-00.011
X... à l'association APEI de Thionville, et ainsi libellée : L'article L . 3133 - 6 du code du travail relatif à l'indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s'applique-t-il également au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-90.046, Inédit
L . 3133 - 6 du code du travail porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958…
- Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 14-25.647
L . 3133 - 6 du code du travail . … L . 3133 - 6 du code du travail ; qu'en retenant le contraire après avoir pourtant elle-même relevé que l'avantage conventionnel prévoyait une contrepartie notamment en argent, ce…
- Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 2023, n° 2308958
L . 3133 - 6 du code du travail , auquel renvoyait l'article L. 621-9 du code général de la fonction publique. … L . 3133 - 6 du code du travail , auquel renvoyait l'article L. 621-9 du code général de la fonction…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 14-25.647, Inédit
L . 3133 - 6 du code du travail . … L . 3133 - 6 du code du travail ; qu'en retenant le contraire après avoir pourtant elle-même relevé que l'avantage conventionnel prévoyait une contrepartie notamment en argent, ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.