Article L3133-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-10.571
L . 3133 - 2 , L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail ; 2°/ que les jours fériés en Alsace-Moselle sont des jours chômés ; qu'en estimant que l'interdiction de la récupération des jours fériés chômés « n'interdit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-10.571, Inédit
L . 3133 - 2 , L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail ; 2°/ que les jours fériés en Alsace-Moselle sont des jours chômés ; qu'en estimant que l'interdiction de la récupération des jours fériés chômés « n'interdit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.146, Publié au bulletin
L . 3133 - 2 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé par fausse application ce même texte ; Mais attendu que selon l'article L . 3133 - 2 du code du travail les heures de travail perdues par suite de…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-10.146
L . 3133 - 2 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé par fausse application ce même texte ; Mais attendu que selon l'article L . 3133 - 2 du code du travail les heures de travail perdues par suite de…
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 09-72.911
L . 3133 - 2 , L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L. 222-1-1 du code du travail , article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 09-72.911, Inédit
L . 3133 - 2 , L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article L. 222-1-1 du code du travail , article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 23/04/2019, 17MA04628 - 17MA04629, Inédit au recueil Lebon
L . 3133 - 2 du code du travail ; * elle viole le principe d'égalité et est entachée d'erreur de fait. … Par suite, le moyen tiré de l'interdiction d'une telle récupération, telle que rappelée à l'article L . 3133 - 2…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-19.944
Pâques, 3° le 1er mai ; 4° le 8 mai ; L'ascension ; le lundi de pentecôte, le 14 juillet ; l'assomption ; la Toussaint ; le 11 novembre ; le Jour de Noël ; d'autre part de l'article L3133 - 2 du code du travail , « les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.