Article L3133-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-12.380
L . 3133 - 3 à L. 3133-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que si ce texte contient une disposition plus favorable que le régime indemnitaire des jours fériés de l'article L . 3133 - 3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 22-21.966, Publié au bulletin
code du travail et de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que selon l'article L . 3133 - 3 du code du travail , le…
- Cour de cassation, 6 novembre 2024, n° 22-21.966
code du travail et de la condamner à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession, alors « que selon l'article L . 3133 - 3 du code du travail , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-12.380 12-12.381 12-12.382 12-12.383 12-12.384 12-12.385 12-12.386…
L . 3133 - 3 à L. 3133-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que si ce texte contient une disposition plus favorable que le régime indemnitaire des jours fériés de l'article L . 3133 - 3 du…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 09-70.746
10) Le 11 Novembre ; 11) Le jour de Noël ; l'article L . 3133 - 3 du code du travail précise : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.746, Inédit
10) Le 11 Novembre ; 11) Le jour de Noël ; l'article L . 3133 - 3 du code du travail précise : « Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-10.955, Publié au bulletin
L . 3133 - 3 et L.3133-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le Code du travail prévoit seulement que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés ; que dès lors, les salariés…
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-10.955
L . 3133 - 3 et L.3133-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le Code du travail prévoit seulement que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés ; que dès lors, les salariés…
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Textes liés
- Concordance Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1, v. init. art. 1
- Concorde Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 (AbD) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L3134-1 (V) art. L3134-1
- Cite Code du travail - art. R1262-4 (VD) art. R1262-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.