Article L3133-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre III…
Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
1° Le 1er janvier ;
2° Le lundi de Pâques ;
3° Le 1er mai ;
4° Le 8 mai ;
5° L'Ascension ;
6° Le lundi de Pentecôte ;
7° Le 14 juillet ;
8° L'Assomption ;
9° La Toussaint ;
10° Le 11 novembre ;
11° Le jour de Noël.
Jurisprudence appliquant l'article L3133-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 09-42.346
L . 3133 - 1 du code du travail ", le conseil de prud'hommes a violé les accords précités, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-42.346, Inédit
L . 3133 - 1 du code du travail ", le conseil de prud'hommes a violé les accords précités, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties…
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-15.816
L'article L. 3133-4 du Code du travail prévoit : "Le 1er mai est jour férié et chômé". Aucune de ces dispositions ne prévoit que les 11 jours fériés énumérés à l'article L . 3133 - 1 sont obligatoirement chômés : seul…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.816, Inédit
L'article L. 3133-4 du Code du travail prévoit : "Le 1er mai est jour férié et chômé". Aucune de ces dispositions ne prévoit que les 11 jours fériés énumérés à l'article L . 3133 - 1 sont obligatoirement chômés : seul…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-10.892
L 3133 - 1 et L 3141-3 du code du travail . … L 3133 - 1 et L 3141-3 du code du travail ;
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-19.956
de l'Ascension ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L . 3133 - 1 du Code du travail , répertorie 11 jours fériés sur l'année (…) ; que l'article L.3133-4 du Code du travail stipule que le « 1er mai est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-19.956 11-19.957 11-19.958, Publié au bulletin
de l'Ascension ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L . 3133 - 1 du Code du travail , répertorie 11 jours fériés sur l'année ( ) ; que l'article L.3133-4 du Code du travail stipule que le « 1er mai est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.892, Inédit
L 3133 - 1 et L 3141-3 du code du travail . … L 3133 - 1 et L 3141-3 du code du travail ;
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2000-118 du 14 février 2000 - art. 33 (V) art. 33
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 14 novembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 12 novembre 2020 - art.
- Cite Arrêté du 12 février 2021 - art.
- Cite Décret n°2021-465 du 16 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code général de la fonction publique - art. L621-8 art. L621-8
- Cite Code général de la fonction publique - art. L652-1 (VD) art. L652-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A161-7 art. A161-7
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D171-5 (VD) art. D171-5
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D455-16 (VD) art. D455-16
- Cite Arrêté du 25 mars 2022 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-62 (VD) art. R412-62
- Cite Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1169 du 12 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2024 - art. art. Annexe I
- Cite Code de la consommation - art. D223-9 (VD) art. D223-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-22 (VD) art. D531-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-23-1 (VT) art. D531-23-1
- Cite Code des transports - art. L5544-22 (V) art. L5544-22
- Concorde Code du travail - art. L222-1 (AbD) art. L222-1
- Concordance Code du travail - art. L222-1 (M) art. L222-1
- Cite Code du travail - art. L3132-26 (V) art. L3132-26
- Cite Code du travail - art. L3422-3 (VD) art. L3422-3
- Cite Code du travail - art. L7211-3 (V) art. L7211-3
- Cite Code du travail maritime - art. 24-3 (V) art. 24-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V) art. L2123-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.