Article L3132-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 août 2009 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.
Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-23 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 23 juin 2023, n° 2005934
ou une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ; - il est entaché d'une violation directe de la loi ou, à tout le moins, d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L . 3132 - 23 du…
- Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical]
code du travail . … Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L . 3132 - 23 du même code, « l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203, Publié au bulletin
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités que le texte détermine et l'article L . 3132 - 23 que l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être…
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 15-10.203
par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités que le texte détermine et l' article L . 3132 - 23 que l'autorisation accordée à un…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L221-7 (AbD) art. L221-7
- Cite Code du travail - art. L3132-24 (VD) art. L3132-24
- Cite Code du travail - art. R3132-16 (V) art. R3132-16
- Cite Code du travail - art. R3132-17 (V) art. R3132-17
- Concordance Code du travail L221-7 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.