Article L3132-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-18 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 16 novembre 2023, n° 22/00274
[D] soulève plusieurs moyens : violation de l'article L. 3132-1 du code du travail dès lors qu'il a travaillé au delà du délai de 6 jours fixé par l'article lors des WE salons du mois d'avril et de septembre, violation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.