Article L3132-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
La convention ou l'accord prévoyant la mise en place d'une équipe de suppléance comporte des dispositions concernant :
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation ;
2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-17 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2022, n° 20/05607
[D] : - juger que la société Schindler n'a accompli aucune des formalités de mise en place de l'équipe de suppléance, violant ainsi les articles L 3132 - 17 , L 3132-18 et L 3132-19 du code du travail - condamner la…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2024, n° 23/12254
L'article L. 3132-16 du code du travail dispose que : « Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L221-5-1
- Concorde Code du travail art. L221-5-1
- Concorde Code du travail art. L221-5-1
- Concorde Code du travail art. L221-5-1
- Concorde Code du travail art. L221-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.