Article L3132-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…
La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés partis en congé.
Jurisprudence appliquant l'article L3132-19 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 23-11.770
Selon l'article L . 3132 - 19 du code du travail , la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-24.271
Y... se rapporte aux dispositions de l'article L . 3132 - 19 du code du travail en vertu desquelles « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-11.770, Inédit
Selon l'article L . 3132 - 19 du code du travail , la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-24.269
Fabien Y... se rapporte aux dispositions de l'article L . 3132 - 19 du code du travail en vertu desquelles « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-24.270
Patrick Y... se rapporte aux dispositions de l'article L . 3132 - 19 du code du travail en vertu desquelles « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-24.272
Francis Y... se rapporte aux dispositions de l'article L . 3132 - 19 du code du travail en vertu desquelles « la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-20.547 19-20.548 19-20.549 19-20.550 19-20.551 19-20.552 19-20.553 19-20.554…
L'article L . 3132 - 19 du code du travail dispose que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-20.547
L'article L . 3132 - 19 du code du travail dispose que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L221-5-1 (AbD) art. L221-5-1
- Concordance Code du travail L221-5-1 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L221-5-1
- Concorde Code du travail art. L221-5-1
- Concorde Code du travail art. L221-5-1
- Concorde Code du travail art. L221-5-1
- Concorde Code du travail art. L221-5-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.