Article L3123-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-31 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-10.759 13-10.760, Publié au bulletin
L . 3123 - 31 du code du travail , tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le premier moyen, pris en sa première branche, est devenu sans portée ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 13-10.759
L . 3123 - 31 du code du travail , tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le premier moyen, pris en sa première branche, est devenu sans portée ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-20.155 15-20.156 15-20.157 15-20.158, Inédit
L . 3123 - 31 du Code du travail ; 4. … L . 3123 - 31 du Code du travail et 1134 du Code civil.
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-20.155
L . 3123 - 31 du Code du travail ; 4. … L . 3123 - 31 du Code du travail et 1134 du Code civil.
- Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-27.516
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 12-27.516 à T 12-27.572 ; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L . 3123 - 31 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-27.516 12-27.517 12-27.518 12-27.519 12-27.520 12-27.521 12-27.522 12-27.523…
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 12-27.516 à T 12-27.572 ; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L . 3123 - 31 et L…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 12-27.282
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause à sa demande Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3123 - 31 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce…
- Cour de cassation, 2 mars 2011, n° 10-11.592
X...», la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de faits et a violé l'article L . 3123 - 31 du code du travail ; 2°/ qu'au surplus, la nécessité de se tenir en permanence à la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Concorde Code du travail - art. L212-4-12 (AbD) art. L212-4-12
- Cite Code du travail - art. L3123-24 (V) art. L3123-24
- Cite Code du travail - art. L3123-32 (V) art. L3123-32
- Concordance Code du travail L212-4-12 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.