Article L3123-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-30 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2024, n° 21/07607
code du travail , le contrat de travail s'exécute de bonne foi. … Enfin, si l'employeur n'aurait pas dû, en application de l'article L . 3123 - 30 du code du travail , lui proposer une interruption de 4 heures dans ses…
- Cour d'appel de Reims, 11 janvier 2023, n° 21/02153
supérieure à 2 heures, prévues par les dispositions de l'article L . 3123 - 30 du même code, l'employeur, en dépit de ses allégations, ne rapporte pas la preuve qu'il aurait loyalement cherché à le reclasser. ……
- Cour d'appel de Dijon, 18 avril 2024, n° 22/00593
Mme [W] sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il lui a alloué la somme de 1 300 euros à titre de dommages-intérêts pour l'interruption de travail les samedis et dimanches en violation des dispositions…
- Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2023, n° 20/02015
Sur le nombre de coupures dans la journée Aux termes de l'article L . 3123 - 30 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 novembre 2023, n° 21/02512
code du travail . … Elle ajoute qu'elle n'a jamais bénéficié de son jour de repos le jeudi, qu'elle travaillait en outre les dimanches et était soumise à des interruptions de sa prestation de travail de plus de 2…
- Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2024, n° 21/06779
L 3123 - 30 du code du travail , à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une…
- Cour d'appel de Toulouse, 1er juillet 2022, n° 19/03972
code du travail et l'article 7 de la convention collective, d'un montant total de 9 204,58 euros outre 920,45 euros d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante. … [V] la somme de 2004,64 euros au titre de…
- Cour d'appel de Nancy, 9 novembre 2023, n° 22/01859
- au fond Aux termes de l'article L3123 - 30 du code du travail , à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L3312-3 (V) art. L3312-3
- Concordance Code du travail - art. L212-4-11 (Ab) art. L212-4-11
- Concorde Code du travail - art. L212-4-11 (AbD) art. L212-4-11
- Cite Code du travail - art. L3123-23 (V) art. L3123-23
- Cite Code du travail - art. R3124-9 (V) art. R3124-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.