Article L3123-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.
Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-15 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 13-28.375
L 3123 - 15 du code du travail sont respectées ; que Mademoiselle X... invoque également l'article L 3123-17 du code du travail selon lequel le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 13-28.375, Inédit, rectifié par un arrêt du 10 février 2016
L 3123 - 15 du code du travail sont respectées ; que Mademoiselle X... invoque également l'article L 3123-17 du code du travail selon lequel le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-20.410, Publié au bulletin
Code du travail sous réserve du principe de faveur, que la cour n'avait pas à assurer ce contrôle puisque la salariée réclame uniquement l'application de l'article L 3123 - 15 du Code du travail et qu'aucune des…
- Cour de cassation, 3 mars 2015, n° 13-20.410
Code du travail sous réserve du principe de faveur, que la cour n'avait pas à assurer ce contrôle puisque la salariée réclame uniquement l'application de l'article L 3123 - 15 du Code du travail et qu'aucune des…
- Cour de cassation, 3 mars 2015, n° 13-20.411
Code du travail sous réserve du principe de faveur, que la cour n'avait pas à assurer ce contrôle puisque la salariée réclame uniquement l'application de l'article L 3123 - 15 du Code du travail et qu'aucune des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2015, 13-20.411, Inédit
Code du travail sous réserve du principe de faveur, que la cour n'avait pas à assurer ce contrôle puisque la salariée réclame uniquement l'application de l'article L 3123 - 15 du Code du travail et qu'aucune des…
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 13-24.426
Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions de l'article L . 3123 - 15 du Code du travail , lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-24.426, Inédit
Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions de l'article L . 3123 - 15 du Code du travail , lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L1522-8 (VD) art. L1522-8
- Concorde Code du travail - art. L212-4-3 (AbD) art. L212-4-3
- Cite Code du travail - art. L2323-15 art. L2323-15
- Cite Code du travail - art. R3123-1 (VD) art. R3123-1
- Concordance Code du travail L212-4-3 alinéa 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab) art. 81 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies (P) art. 38 septdecies
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L2323-15
- Cite Code du travail art. L2323-15
- Cite Code du travail art. L2323-15
- Cite Code du travail art. L2323-15
- Cite Code du travail art. L2323-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.