Article L3123-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
L'employeur informe chaque année le comité social et économique, s'il existe, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 qui sont accordées sur le fondement des trois derniers alinéas du même article L. 3123-7.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-16 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.421, Publié au bulletin
L . 3123 - 16 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L . 3123 - 16 du code du travail ou de stipulations contractuelles, la journée de travail du…
- Cour de cassation, 12 décembre 2012, n° 11-23.421
L . 3123 - 16 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que lorsqu'en méconnaissance des dispositions de l'article L . 3123 - 16 du code du travail ou de stipulations contractuelles, la journée de travail du…
- Cour d'appel de Poitiers, 2 juin 2022, n° 20/00795
L . 3123 - 16 du code du travail dans sa version applicable au litige … L . 3123 - 16 du code du travail , convention collective, etc)'.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-16.406, Publié au bulletin
L . 3123 - 16 du code dit travail puisque le «ombre maximum de leurs vacations est fixé à deux par jour, soit une seule interruption journalière. … Cette contrepartie correspond aux exigences prévues par les…
- Cour de cassation, 7 décembre 2017, n° 16-16.406
L . 3123 - 16 du code dit travail puisque le «ombre maximum de leurs vacations est fixé à deux par jour, soit une seule interruption journalière. … Cette contrepartie correspond aux exigences prévues par les…
- Cour de cassation, 14 octobre 2009, n° 08-42.069
Code du travail . … L . 3123 - 16 (anciennement l'article L. 212-4-4 alinéa 3) du Code du travail prévoie t, d'une part, que l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.069, Inédit
Code du travail . … Code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 15/03852
L 3123 - 16 du code du travail puisque le nombre maximum de leurs vacations est fixé à deux par jour, soit une seule interruption journalière. … Cette contrepartie correspond aux exigences prévues par les dispositions…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code des transports - art. L3312-3 (M) art. L3312-3
- Concorde Code du travail - art. L212-4-4 (V) art. L212-4-4
- Cite Code du travail - art. L3123-7 (VD) art. L3123-7
- Cite Code du travail - art. R3124-9 (V) art. R3124-9
- Concordance Code du travail L212-4-4 alinéa 3 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.