Article R3123-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le bilan du travail à temps partiel prévu à l'article L. 3123-15 porte notamment sur :
1° Le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués ;
2° Le nombre d'heures complémentaires accomplies par les salariés à temps partiel.
Lors de la réunion où est discuté ce bilan du travail à temps partiel réalisé, l'employeur explique les raisons qui l'ont amené à refuser à des salariés à temps complet de passer à temps partiel et à des salariés à temps partiel de travailler à temps complet.
Jurisprudence appliquant l'article R3123-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500316
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. (…) ». … Aux termes de l’article R . 3123 - 1 de ce code : « L'autorité concédante…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 491268
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/07/2024, 491268
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500314
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. (…) ». … Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R . 3123 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 octobre 2023, n° 2105069
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. / Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500307
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. (…) ». … Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R . 3123 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2025, n° 2500318
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. (…) ». … Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R . 3123 - 1 du code de la…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 juin 2023, n° 2206742
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. … L'article R. 3123-20 du même code précise : " Avant de procéder à l'examen des…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 4
- Concorde Code du travail art. R3123-2
- Cite Code du travail art. L3123-15
- Cite Code du travail art. L3123-15
- Cite Code du travail art. L3123-15
- Cite Code du travail art. L3123-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.