Article L3123-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 22-11.159
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 3123 - 12 (anciennement L. 3123-24) et L. 1232-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-11.159, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour 4. … L . 3123 - 12 (anciennement L. 3123-24) et L. 1232-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 7.
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, n° 22/00172
La juridiction prud'homale a ajouté qu'elle l'avait été en conformité avec l'article L.1121-1 du code du travail en excluant, par ailleurs, l'applicabilité de l'article L . 3123 - 12 du code du travail . … C'est…
- Cour de cassation, 6 mai 2015, n° 13-28.832
En application de l'article L . 3123 - 12 du code du travail , les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. En 2009, M. … En application de l'…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-28.832, Inédit
En application de l'article L . 3123 - 12 du code du travail , les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. En 2009, M. … En application de l'…
- Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2013, n° 11/12147
En application de l'article L . 3123 - 12 du code du travail , les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. En 2009, M. … En application de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.077, Publié au bulletin
L . 3123 - 12 (anciennement L. 212-4-5 alinéa 4) du Code du travail , pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient été…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-41.077
L . 3123 - 12 (anciennement L. 212-4-5 alinéa 4) du Code du travail , pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient été…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.