Article L3123-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-13 du Code du travail
- Affaire C-486/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 23 juillet 2018, RE / Praxair MRC
article L . 3123 - 13 du code du travail , alors applicable, selon lequel «L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même…
- Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019.#RE contre Praxair MRC SAS.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de…
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. [...] » | |---|---| | 13 | L’article L . 3123 ‑ 13 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 16-27.825, Publié au bulletin
Par ailleurs, l'article L . 3123 - 13 du code du travail , applicable au présent litige (anciennement L. 212-4-5 et désormais L. 3123-5, dernier alinéa, du code du travail ), dispose : "L'indemnité de licenciement et…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 16-27.825
Par ailleurs, l'article L . 3123 - 13 du code du travail , applicable au présent litige (anciennement L. 212-4-5 et désormais L. 3123-5, dernier alinéa, du code du travail ), dispose : "L'indemnité de licenciement et…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, n° 20/02489
code du travail . … Sur ce : Sur les heures complémentaires : Vu les articles L . 3123 - 13 et L.3123-39 du code du travail ; Attendu que Mme [C] expose qu'alors que son contrat de travail prévoyait qu'elle dût…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/024891
code du travail . … Sur ce : Sur les heures complémentaires : Vu les articles L . 3123 - 13 et L.3123-39 du code du travail ; Attendu que Mme [W] expose qu'alors que son contrat de travail prévoyait qu'elle dût…
- Cour de cassation, 16 avril 2015, n° 13-27.905
de cette indemnité en prenant pour base de calcul un salaire correspondant à un temps de travail à temps partiel ; Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article L . 3123 - 13 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 avril 2015, 13-27.905, Inédit
cette indemnité en prenant pour base de calcul un salaire correspondant à un temps de travail à temps partiel ; Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article L . 3123 - 13 du code du travail , l'indemnité…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (V) art. L6525-5
- Concorde Code du travail - art. L212-4-5 (AbD) art. L212-4-5
- Cite Code du travail - art. L3121-44 (V) art. L3121-44
- Concordance Code du travail L212-4-5 alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.