Article L3123-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 09-70.893
L . 3123 - 11 du code du travail et 4 de l'accord-cadre européen sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive communautaire n° 97/ 81 du 15 décembre 1997 ; Mais attendu que les salariés employés à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-70.893, Inédit
L . 3123 - 11 du code du travail et 4 de l'accord-cadre européen sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive communautaire n° 97/ 81 du 15 décembre 1997 ; Mais attendu que les salariés employés à…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 12-10.061
L . 3123 - 11 du code du travail et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-10.061, Inédit
L . 3123 - 11 du code du travail et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-30.935
Code du travail et par fausse application, l'article L . 3123 - 11 du même Code ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'un accord d'entreprise peut, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les salariés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-30.935 10-30.936 10-30.937 10-30.985 10-30.986 10-30.987, Publié au bulletin
Code du travail et par fausse application, l'article L . 3123 - 11 du même Code ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'un accord d'entreprise peut, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les salariés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mai 2015, 14-10.509, Publié au bulletin
L . 3123 - 11 du code du travail . … L . 3123 - 11 du code du travail .
- Cour de cassation, 12 mai 2015, n° 14-10.509
L . 3123 - 11 du code du travail . … L . 3123 - 11 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.