Article L3121-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-68 du Code du travail
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 novembre 2024, n° 2201287
Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L3121-67 (V) art. L3121-67
- Cite Code du travail - art. R3124-3 (VD) art. R3124-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7124-32 (V) art. D7124-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7226-32 (V) art. D7226-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (VD) art. R7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (VD) art. R7227-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.