Article L3121-67 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment :
1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
2° Les conditions de recours aux astreintes ;
3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;
4° Les périodes de repos ;
5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-67 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, 24-81.249, Publié au bulletin
code du travail et des décrets mentionnés aux articles L . 3121 - 67 et L. 3121-68 du même code ; qu'aux termes de l'article L . 3121 - 67 du code du travail , la répartition et l'aménagement des horaires de travail et…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er septembre 2022, n° 2101772
L . 3121 - 67 du code du travail et R. 3312-58 du code des transports. … L . 3121 - 67 du code du travail et R. 3312-58 du code des transports.
- Tribunal administratif de Marseille, 7 février 2024, n° 2311089
L . 3121 - 67 du code du travail et R. 3312-55 du code des transports. … L . 3121 - 67 du code du travail et R. 3312-55 du code des transports.
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 16/12/2025, 24TL01569, Inédit au recueil Lebon
L'article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s'agissant notamment des amendes prononcées du fait d'un manquement aux obligations fixées par l'article L . 3121 - 67 du code du travail et précisées par…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 décembre 2025, n° 24TL01569
L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L . 3121 - 67 du code du travail et précisées par…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/11/2018, 410659
code du travail , sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code " ; 4. … code du travail ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article L . 3121 - 67 du code du travail…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er mars 2024, n° 2201109
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 6 novembre 2025, n° 2202969
code du travail , pour manquement aux dispositions de l’article L. 3171-2 du code du travail , à titre subsidiaire, d’en réduire le montant à la somme de 900 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'aviation civile - art. R427-1 (Ab) art. R427-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R434-30 (V) art. R434-30
- Cite Code des transports - art. L1325-1 (V) art. L1325-1
- Cite Code des transports - art. L5544-1 (V) art. L5544-1
- Cite Code du travail - art. D3171-1 (V) art. D3171-1
- Cite Code du travail - art. L3121-68 (V) art. L3121-68
- Cite Code du travail - art. L3132-28 (V) art. L3132-28
- Cite Code du travail - art. L3164-4 (V) art. L3164-4
- Cite Code du travail - art. R3124-3 (VD) art. R3124-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2573-8 art. D2573-8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (V) art. D4134-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (VD) art. R2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (VD) art. R3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (VD) art. R4135-7
- Cite Code minier (nouveau) - art. L191-2 (V) art. L191-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.