Article L3121-65 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-17.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-65 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 22-15.782, Publié au bulletin
pour justifier de la tenue d'un entretien annuel n'avait pas de force probante, la cour d'appel a violé l'article L . 3121 - 65 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … En cas de manquement à l'une de ces…
- Cour de cassation, 10 janvier 2024, n° 22-15.782
l'employeur pour justifier de la tenue d'un entretien annuel n'avait pas de force probante, la cour d'appel a violé l'article L . 3121 - 65 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … En cas de manquement à l'une de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2025, 23-23.975, Inédit
code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L . 3121 - 65 du même code. … En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait effectivement exécuté les obligations…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-13.677
(Pièces adverses n°4 et 5) » (conclusions d'appel récapitulatives de la société CLARKE ENERGY, p.17) et que « ce document répond bien aux exigences de l'article L . 3121 - 65 du code du travail puisqu'il fait…
- Cour d'appel de Douai, 26 mai 2023, n° 21/00583
code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L . 3121 - 65 du même code. … Il ne résulte pas de ces dispositions, et notamment de l'article L . 3121 - 65 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-20.539, Publié au bulletin
code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L . 3121 - 65 du même code. … code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L . 3121 - 65 du…
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 22-20.539
code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L . 3121 - 65 du même code. … code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L . 3121 - 65 du…
- Cour de cassation, 4 décembre 2024, n° 23-11.575
code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L . 3121 - 65 du même code. … La cour d'appel en a déduit que l'employeur avait pris les mesures concrètes et effectives prévues par…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L2242-17
- Cite Code du travail art. L3121-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.