Article L3121-66 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent trente-cinq.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-66 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 4 janvier 2023, n° 21/00082
L'article L . 3121 - 66 du code du travail prévoit qu'en cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 novembre 2024, n° 22/03294
Le volume de 225 jours maximum prévu par l'accord d'entreprise n'est pas conforme au texte applicable depuis le 10 août 2016 et l'employeur ne peut invoquer les dispositions de l'article L . 3121 - 66 du code du…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2022, n° 20/01284
code du travail . … Et, l'article L . 3121 - 66 précise qu'en cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné…
- Cour d'appel d'Angers, 4 juillet 2024, n° 21/00463
Le salarié pourra, le cas échéant, travailler au-delà de son forfait dans la limite de 235 jours maximum par an conformément à l'article L . 3121 - 66 du code du travail . ['] Compte tenu de l'autonomie dont le salarié…
- Cour d'appel de Grenoble, 8 septembre 2022, n° 20/03375
Et, l'article L . 3121 - 66 précise qu'en cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L…
- Cour d'appel de Grenoble, 11 mars 2025, n° 22/04036
L'article L . 3121 - 66 précise qu'en cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-64…
- Cour d'appel de Rennes, 17 octobre 2024, n° 21/04993
code du travail . … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.