Article L3121-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-59 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-19.512
des parties ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait le paiement des journées de travail proratisées effectuées au-delà du forfait jours, pour les trois derniers mois de l'année 2016, en se référant à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.512, Inédit
des parties ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait le paiement des journées de travail proratisées effectuées au-delà du forfait jours, pour les trois derniers mois de l'année 2016, en se référant à l'article L…
- Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2025, n° 22/04100
[H] [G] sollicite le paiement d'une somme de 75.078,18 euros de rappel de salaire outre 7.507,81 euros de majoration prévue par l'article L 3121 - 59 du code du travail et 8.258,59 euros d'indemnité de congés payés…
- Tribunal administratif de Besançon, 29 avril 2026, n° 2401360
.- Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : / 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2022, n° 20/01284
code du travail . … L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L . 3121 - 59 .
- Cour d'appel de Nîmes, 4 novembre 2024, n° 22/03294
prévoient que le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent trente-cinq en cas de renonciation par le salarié à des jours de repos en application de l'article L . 3121 - 59 (...); En effet, si…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 octobre 2025, n° 2302826
Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ». … Aux termes de l'article L . 3121 - 59 du même…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 septembre 2025, n° 2301442
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ". … Aux termes de l'article L . 3121 - 59 du même…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2020-938 du 30 juillet 2020 - art. unique (V) art. unique
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD) art. L241-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18-1 (V) art. L241-18-1
- Cite Code du travail - art. L3121-64 (V) art. L3121-64
- Cite Code du travail - art. L3121-66 (V) art. L3121-66
- Cite Code du travail - art. L3142-131 (V) art. L3142-131
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.