Article L3121-58 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-58 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 18 janvier 2023, n° 19/04482
La critique de la société porte sur le fait, qu'en application de l'article L 3121 - 58 du code du travail (« peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 novembre 2024, n° 2201287
Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Cour d'appel de Dijon, 10 octobre 2024, n° 22/00713
Il relève donc des articles L . 3121 - 58 et suivants du code du travail et de l'accord du 31 mai 2016 relatif au contrat de travail et à l'organisation du travail dans la branche ferroviaire définissant ses modalités…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 23NC02374, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article D. 3171-10 du code du travail : " La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L . 3121 - 58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 19 février 2026, n° 23NC02374
En ce qui concerne l’amende afférente aux salariés relevant du régime du « forfait jour » : D’une part, aux termes de l’article D. 3171-10 du code du travail : « La durée du travail des salariés mentionnés à l'article…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/05/2026, 24NC01842, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … D'une part, aux termes de l'article D. 3171-10 du code du travail : " La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L . 3121 - 58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de…
- Cour d'appel de Poitiers, 16 mai 2024, n° 22/00690
L . 3121 - 58 du code du travail n'étant pas réunies, de sorte qu'il avait droit au paiement de ses heures supplémentaires à compter du 20 novembre 2017. … une requalification de son statut de cadre en agent de…
- Tribunal administratif de Besançon, 17 mai 2024, n° 2201330
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 3121 - 58 du code du travail : " Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 18 août 2025 - art. (M)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-11 (VD) art. D531-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code des transports - art. L3313-2 (V) art. L3313-2
- Cite Code du travail - art. D3171-10 (V) art. D3171-10
- Cite Code du travail - art. L2142-1-3 (V) art. L2142-1-3
- Cite Code du travail - art. L2143-13 (V) art. L2143-13
- Cite Code du travail - art. L2143-15 (V) art. L2143-15
- Cite Code du travail - art. L2315-1 (M) art. L2315-1
- Cite Code du travail - art. L2325-6 (VT) art. L2325-6
- Cite Code du travail - art. L2326-6 (VT) art. L2326-6
- Cite Code du travail - art. L2393-3 (Ab) art. L2393-3
- Cite Code du travail - art. L3121-64 (V) art. L3121-64
- Cite Code du travail - art. L3133-8 (V) art. L3133-8
- Cite Code du travail - art. L4614-3 (V) art. L4614-3
- Cite Code du travail - art. R2315-3 (V) art. R2315-3
- Cite Code du travail - art. R2315-4 (V) art. R2315-4
- Cite Code du travail - art. R5122-19 (M) art. R5122-19
- Cite Code du travail - art. R5122-8 (V) art. R5122-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-46 (V) art. R713-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.