Article L3121-57 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-57 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 18-16.723
les heures supplémentaires régulièrement effectuées, la cour d'appel a violé l'article L . 3121 - 57 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 du règlement général annexé à la convention du 6 mai…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-16.723, Inédit
les heures supplémentaires régulièrement effectuées, la cour d'appel a violé l'article L . 3121 - 57 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 du règlement général annexé à la convention du 6 mai…
- Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2023, n° 19/12264
Aux termes de l'article L . 3121 - 57 du contrat de travail, 'La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-17.250
L . 3121 - 57 et L. 3171-4 du code du travail . 3° ALORS QU'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-17.250, Inédit
L . 3121 - 57 et L. 3171-4 du code du travail . 3° ALORS QU'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la…
- Tribunal administratif de Rennes, 18 octobre 2023, n° 2103704
Aux termes de l'article L . 3121 - 57 du même code : " La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise…
- Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2023, n° 21/04745
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de recours au mécanisme de la convention de forfait mensuel en heures l'employeur reste tenu au paiement des majorations afférentes aux dépassements des 35 heures hebdomadaires…
- Cour d'appel de Dijon, 10 octobre 2024, n° 22/00713
L . 3121 - 57 du code du travail . … accomplis entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code du travail - art. L3121-28 (V) art. L3121-28
- Cite Code du travail - art. L3121-33 (V) art. L3121-33
- Cite Code du travail - art. L3121-36 (V) art. L3121-36
- Cite Code du travail - art. L5122-3 (V) art. L5122-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3121-28
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-36
- Cite Code du travail art. L3121-28
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-36
- Cite Code du travail art. L3121-33
- Cite Code du travail art. L3121-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.