Article L3121-56 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 :
1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
2° Les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-56 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 11 juin 2024, n° 21/04226
L'article L . 3121 - 56 du code du travail dispose que tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. … Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés…
- Conseil d'État, 6 août 2024, n° 496705
L . 3121 - 56 et L. 3121-58 du code du travail et rendu des avis et décision motivés sur ce point ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des dispositions, d'une…
- Conseil d'État, Juge des référés, 06/08/2024, 496705, Inédit au recueil Lebon
L . 3121 - 56 et L. 3121-58 du code du travail et rendu des avis et décision motivés sur ce point ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de droit et d'erreurs manifestes d'appréciation au regard des dispositions, d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2026, 24-19.989, Inédit
qu'il organise ses horaires de travail en tenant compte des horaires d'ouverture et de fermeture du magasin ou du temps de présence des salariés qu'il devait encadrer, ce dont il se déduit qu'il était soumis à un…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juin 2025, n° 2307448
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Cour de cassation, 13 avril 2023, n° 21-10.571
du 12 août 2002, de l'article 13.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie et de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision des…
- Tribunal administratif de Besançon, 29 avril 2026, n° 2401360
.- Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : / 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-10.571, Inédit
du 12 août 2002, de l'article 13.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du temps de travail dans la métallurgie et de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision des…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Décret n°2020-794 du 26 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD) art. L241-18
- Cite Code des transports - art. L3313-2 (V) art. L3313-2
- Cite Code du travail - art. D3121-24 (VD) art. D3121-24
- Cite Code du travail - art. L3121-64 (V) art. L3121-64
- Cite Code du travail - art. L5122-3 (V) art. L5122-3
- Cite Code du travail - art. R5122-19 (M) art. R5122-19
- Cite Code du travail - art. R5122-8 (V) art. R5122-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.