Article L3121-54 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-54 du Code du travail
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2025, n° 2202601
Aux termes de l'article L . 3121 - 54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ". … code du travail , durant 52 semaines par an, soit, à raison de 5 jours ouvrés par semaine, 260 jours par an.
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2026, n° 2401808
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. … Aux…
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juillet 2024, n° 2201812
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ". … Aux termes de l'article L . 3121 - 54 du même…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2023, n° 2203155
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ". … Aux termes de l'article L . 3121 - 54 du même…
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juillet 2024, n° 2201025
Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ". … Aux termes de l'article L . 3121 - 54 du même…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2026, n° 2314162
Aux termes de l’article L. 3121-53 du code du travail : « La durée du temps de travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-section 2 et 3 de la présente section. » Aux…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2026, n° 2314145
Aux termes de l’article L. 3121-53 du code du travail : « La durée du temps de travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-section 2 et 3 de la présente section. » Aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 novembre 2024, n° 2201287
Vu : - le code général des impôts ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L212-7 (AbD) art. L212-7
- Concordance Code du travail L212-7 alinéa 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.