Article L3121-53 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-53 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-20.272
code du travail . … L . 3121 - 53 et L.3121-65 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-10.512, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail : 11. … Les articles L . 3121 - 53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2025, n° 2202601
Aux termes de l'article L . 3121 - 53 de ce code : " La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. ". … code du travail…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/05/2026, 499434
L . 3121 - 53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. /…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13/05/2026, 499441, Inédit au recueil Lebon
L . 3121 - 53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l'exception de l'article L. 3121-55 et du 5° du I de l'article L. 3121-64 en cas de simple modification. /…
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 499439
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 499434
L . 3121 - 53 à L. 3121-66 s’appliquent si l’accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l’exception de l’article L. 3121-55 et du 5° du I de l’article L. 3121-64 en cas de simple modification. /…
- Conseil d'État, 13 mai 2026, n° 499438
L . 3121 - 53 à L. 3121-66 s’appliquent si l’accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, à l’exception de l’article L. 3121-55 et du 5° du I de l’article L. 3121-64 en cas de simple modification. /…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec... (V)
- Cite Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives. (V)
- Concorde Code du travail - art. L212-2 (AbD) art. L212-2
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Concordance Code du travail L212-2 alinéa 3 V1 et alinéa 4 V1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.