Article L3121-55 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-55 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-12.011, Inédit
d'individualisation concernant la situation contractuelle de la salariée dont il aurait pu résulter un accord particulier constitutif d'un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a tiré des conséquences…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-22.129, Publié au bulletin
L . 3121 - 55 , L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail , ensemble l'avenant du 30 juin 2016 et l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours au sein de la convention collective nationale de…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/03/2022, 21NT00270, Inédit au recueil Lebon
Il a ajouté qu'en vertu de l'article L . 3121 - 55 du code du travail , la forfaitisation de la durée du travail devait faire l'objet d'un accord du salarié et que l'accord prévoyait lui-même la signature d'une…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/03/2022, 21NT00271, Inédit au recueil Lebon
Il a ajouté qu'en vertu de l'article L . 3121 - 55 du code du travail , la forfaitisation de la durée du travail devait faire l'objet d'un accord du salarié et que l'accord prévoyait lui-même la signature d'une…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-17.672
L . 3121 - 55 du code du travail et l'article 27-5 de la convention collective applicable ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'un entretien…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 19/10666
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail 1- sur le forfait jours Au visa des articles L . 3121 - 55 et L.3121-60 du code du travail , le salarié soutient que la lettre d'engagement de 2006 ne précise…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-17.672, Inédit
L . 3121 - 55 du code du travail et l'article 27-5 de la convention collective applicable ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'un entretien…
- Tribunal administratif de Montreuil, 22 mai 2026, n° 2401808
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. … ) Le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.