Article L3121-49 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2026 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée ainsi que les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-49 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.762, Publié au bulletin
L . 3121 - 49 du code du travail ; que, dans l'hypothèse inverse, lorsque le résultat obtenu est inférieur au plafond, du fait notamment de l'imputation des jours d'ancienneté, la société le constate simplement par un…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-18.762
L . 3121 - 49 du code du travail ; que, dans l'hypothèse inverse, lorsque le résultat obtenu est inférieur au plafond, du fait notamment de l'imputation des jours d'ancienneté, la société le constate simplement par un…
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, n° 21/02706
L . 3121 - 49 , alinéa 2 du code du travail ; - ses absences ne peuvent donc être considérées comme étant injustifiées, alors qu'il avait alerté son employeur a plusieurs reprises sur sa situation ; - il rapporte la…
- Cour d'appel de Paris, 8 avril 2010, n° 08/19346
code du travail ; Que l'article l'article L 212-15-3 III précité, alors en vigueur (devenu l'article L 3121 - 49 qui a été abrogé depuis la loi du 20 août 2008) disposait que lorsque le nombre de jours travaillés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-13.266, Publié au bulletin
L . 3121 - 49 , du code du travail , en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 février 2025, n° 2308446
Vu : - la constitution du 4 octobre 1958 ; - le code du travail ; - la note de service SG/SRH/SDCAR/2023-28 du 12 janvier 2023 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-13.266
L . 3121 - 49 , du code du travail , en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit…
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-15.605
Code du travail , alors en vigueur (devenu l'article L . 3121 - 49 qui a été abrogé depuis la loi du 20 août 2008) disposait que lorsque le nombre de jours travaillés dépassait le plafond annuel fixé par la convention…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 5 art. 5
- Concorde Code du travail - art. L212-15-3 (AbD) art. L212-15-3
- Cite Code du travail - art. L5212-13 art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5213-6 art. L5213-6
- Concordance Code du travail L212-15-3 III alinéa 4 phrases 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1) art. 5
- Cite Code du travail art. L5213-6
- Cite Code du travail art. L5213-6
- Cite Code du travail art. L5213-6
- Cite Code du travail art. L5213-6
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.