Article L3121-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-50 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-10.802
X...sollicitait une indemnité pour utilisation abusive du forfait jours en application de l'ancien article L . 3121 - 50 et de l'article L. 3121-47 du code du travail en faisant valoir qu'il n'avait pris que un jour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.802, Inédit
X...sollicitait une indemnité pour utilisation abusive du forfait jours en application de l'ancien article L . 3121 - 50 et de l'article L. 3121-47 du code du travail en faisant valoir qu'il n'avait pris que un jour de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2023, n° 22/00059
L . 3121 - 50 du code du travail et que cette situation fait ressortir un débit d'heures de 34 heures de travail que le salarié est redevable à son employeur ; - dit et jugé que seul un accord collectif d'entreprise ou…
- Cour d'appel de Paris, 17 février 2011, n° 09/05022
À titre subsidiaire, il sollicitait des dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L . 3121 - 50 du code du travail . … À titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de l'employeur à lui verser…
- Cour d'appel de Paris, 8 avril 2010, n° 08/19346
code du travail et conduit à traiter de manière identique, au regard du droit aux jours de RTT, des collaborateurs dont la durée effective du travail est différente ; Que, par jugement du 29 août 2008, le tribunal de…
- Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2026, n° 2306382
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R. 713-38 de ce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-18.762, Publié au bulletin
L . 3121 - 50 du code du travail ; qu'il résulte de ce qui précède que la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC n'apporte aux débats aucun élément démontrant que la SA PRYSMIAN ENERGIE CÂBLES ET SYSTÈMES FRANCE aurait…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-18.762
L . 3121 - 50 du code du travail ; qu'il résulte de ce qui précède que la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC n'apporte aux débats aucun élément démontrant que la SA PRYSMIAN ENERGIE CÂBLES ET SYSTÈMES FRANCE aurait…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L212-15-4 (AbD) art. L212-15-4
- Cite Code du travail - art. L3121-51 (V) art. L3121-51
- Cite Code du travail - art. R3121-34 (V) art. R3121-34
- Concordance Code du travail L212-15-4 alinéa 2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-38 (V) art. R713-38
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-4 (V) art. R713-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.