Article L3121-48 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et L. 3121-52, après avis conforme du comité social et économique. Dans ce cadre, et par dérogation à l'article L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.
Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l'inspecteur du travail autorise la mise en place d'horaires individualisés.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-48 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-14.589
L . 3121 - 48 du code du travail qui a été appliqué ainsi qu'il résulte des conclusions de l'intéressée et des pièces produites, et que la convention de forfait en jours est parfaitement régulière tant dans son…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.589, Inédit
L . 3121 - 48 du code du travail qui a été appliqué ainsi qu'il résulte des conclusions de l'intéressée et des pièces produites, et que la convention de forfait en jours est parfaitement régulière tant dans son…
- Cour de cassation, 24 avril 2024, n° 22-22.286
Il ajoute que le salarié concerné par une convention de forfait en jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L . 3121 - 48 du code du travail et que ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2024, 22-22.286, Publié au bulletin
Il ajoute que le salarié concerné par une convention de forfait en jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L . 3121 - 48 du code du travail et que ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-10.734, Publié au bulletin
L . 3121 - 48 du code du travail permet la mise en place d'horaires individualisés, que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M. … L . 3121 - 48 du code du travail permet la mise en place d'horaires…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 20-10.734
L . 3121 - 48 du code du travail permet la mise en place d'horaires individualisés, que dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M. … L . 3121 - 48 du code du travail permet la mise en place d'horaires…
- Cour de cassation, 1er décembre 2011, n° 10-19.710
jours ; selon l'article L.3121-44, le nombre de jours travaillés ne peut excéder le plafond de 218 jours ; que selon les dispositions de l'article L . 3121 - 48 du code du travail , les salariés concernés par un…
- Cour de cassation, 8 septembre 2021, n° 20-12.555
L . 3121 - 48 du contrat de travail dans sa rédaction applicable, M. … L' article L . 3121 - 48 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce prévoyait : "Les dispositions de l'article L…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2026-775 du 13 août 2026 (V)
- Cite Code des transports - art. D4511-26 (V) art. D4511-26
- Cite Code des transports - art. L5544-1 (V) art. L5544-1
- Concorde Code du travail - art. L212-15-3 (AbD) art. L212-15-3
- Cite Code du travail - art. L3121-29 art. L3121-29
- Cite Code du travail - art. L3121-51 (V) art. L3121-51
- Cite Code du travail - art. L3121-52 (V) art. L3121-52
- Cite Code du travail - art. R2323-17 (Ab) art. R2323-17
- Cite Code du travail - art. R3121-29 (V) art. R3121-29
- Concordance Code du travail L212-15-3 III alinéa 2 phrases 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L3121-29
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Cite Code du travail art. L3121-52
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Cite Code du travail art. L3121-29
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Cite Code du travail art. L3121-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.