Article L3121-46 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Par dérogation à l'article L. 3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-46 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-15.295
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la Sas La Française Real Estate Managers à titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'article L . 3121 -…
- Cour de cassation, 27 mars 2024, n° 22-17.078
L . 3121 - 46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-17.078, Inédit
L . 3121 - 46 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-60 et L.3121-65 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et…
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-25.751
L . 3121 - 46 du code du travail , la cour d'appel a violé le texte susvisé dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016 ; 2) ALORS en tout état de cause QUE la méconnaissance par l'employeur de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-17.509, Inédit
L . 3121 - 46 du code du travail ; ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour condamner la société Laboratoire Aguettant à payer à M. … X... la somme de 10.000…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-17.509
L . 3121 - 46 du code du travail ; ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour condamner la société Laboratoire Aguettant à payer à M. … [I] la somme de 10.000…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-12.110
L . 3121 - 46 du code du travail ; 2. … L . 3121 - 46 du code du travail ; 3.
- Cour d'appel de Lyon, 5 mars 2015, n° 13/01127
même d'un manque total de respect tant envers la Cour qu'envers l'adversaire, et qu'il sera en conséquence écarté ; Attendu que le défaut de tenue de l'entretien annuel d'évaluation prévu par l'article L 3121 - 46 du…
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Textes liés
- Concorde Code du travail - art. L212-15-3 (AbD) art. L212-15-3
- Cite Code du travail - art. L3121-45 (V) art. L3121-45
- Cite Code du travail - art. L3121-49 (Ab) art. L3121-49
- Concordance Code du travail L212-15-3 III alinéa 1 phrase 7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab) art. 81 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.