Article L3121-47 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L. 3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-47 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-10.802
X...sollicitait une indemnité pour utilisation abusive du forfait jours en application de l'ancien article L. 3121-50 et de l'article L . 3121 - 47 du code du travail en faisant valoir qu'il n'avait pris que un jour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.802, Inédit
X...sollicitait une indemnité pour utilisation abusive du forfait jours en application de l'ancien article L. 3121-50 et de l'article L . 3121 - 47 du code du travail en faisant valoir qu'il n'avait pris que un jour de…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-18.676
L 3121 - 47 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016). 3° ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-22.682
Y... n'occupait pas un poste de classification 3-1 coefficient 170, et il a en outre relevé à juste titre que ce salarié ne disposait pas de l'ancienneté nécessaire de 6 ans et que l'article L . 3121 - 47 du code du…
- Cour d'appel d'Angers, 31 mars 2015, 12/02699
Sur la demande en paiement de l'indemnité prévu à l'article L 3121 - 47 du code du travail , L'article L 3121 - 47 dispose que lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération…
- Cour d'appel d'Angers, 31 mars 2015, n° 12/02699
Sur la demande en paiement de l'indemnité prévu à l'article L 3121 - 47 du code du travail , L'article L 3121 - 47 dispose que lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2022, n° 21/11473
à la cause, ne prévoit pas un délai fixe de transmission des plannings aux salariés, mais n'impose qu'un délai raisonnable, en cas de changement dans la répartition de la durée du travail, - que l'article L 3121 - 47…
- Cour de cassation, 11 janvier 2011, n° 09-42.325
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été…
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Textes liés
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-27 (VD) art. D241-27
- Cite Code du travail - art. D3171-5 (V) art. D3171-5
- Concorde Code du travail - art. L212-15-3 (AbD) art. L212-15-3
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L3121-44 (V) art. L3121-44
- Concordance Code du travail L212-15-3 III alinéa 2 phrase 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-45 (V) art. R713-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.