Article L3121-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-45 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-41.002
L . 3121 - 45 du code du travail dès lors que son article 8. 1. 2. 5 prévoit d'une part que l'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-41.002, Inédit
L . 3121 - 45 du code du travail dès lors que son article 8. 1. 2. 5 prévoit d'une part que l'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-10.637
En conséquence, ladite convention respecte bien les dispositions légales, et en particulier les articles L . 3121 - 45 et L.3121-48 du Code du travail . … L . 3121 - 45 et L.3121-48 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-10.637, Inédit
En conséquence, ladite convention respecte bien les dispositions légales, et en particulier les articles L . 3121 - 45 et L.3121-48 du Code du travail . … L . 3121 - 45 et L.3121-48 du Code du travail .
- Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
jours pour les salariés non cadres doivent comporter l'ensemble des clauses prévues par l'article L . 3121 - 45 ; 10. … code du travail ; - les articles L. 2314-11 et L. 2324-13 du même code, sous la réserve énoncée au…
- Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 08-40.069
L 3121 - 45 du Code du Travail , anciennement article L 212. 15-3 III alinéa 1, l'article 2. 3 du Titre 52 dudit accord d'entreprise prévoyait que chaque cadre devait transmette à son responsable, en début de semaine…
- Cour de cassation, 13 juin 2018, n° 17-14.589
L . 3121 - 45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2009, 08-40.069, Inédit
L 3121 - 45 du Code du Travail , anciennement article L 212. 15-3 III alinéa 1, l'article 2. 3 du Titre 52 dudit accord d'entreprise prévoyait que chaque cadre devait transmette à son responsable, en début de semaine…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M) art. L241-18
- Cite Code du travail - art. D3121-25 (VD) art. D3121-25
- Cite Code du travail - art. D3121-27 (V) art. D3121-27
- Cite Code du travail - art. D3121-28 (VD) art. D3121-28
- Concorde Code du travail - art. L212-15-3 (AbD) art. L212-15-3
- Cite Code du travail - art. L3121-44 (V) art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3121-46 (V) art. L3121-46
- Cite Code du travail - art. L3121-51 (Ab) art. L3121-51
- Cite Code du travail - art. L3152-1 (V) art. L3152-1
- Cite Code du travail - art. R5122-22 (VT) art. R5122-22
- Concordance Code du travail L212-15-3 III alinéa 1 phrases 1 à 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab) art. 81 quater
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-45 (V) art. R713-45
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.