Article L3121-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-22.359, Inédit
[Q] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L . 3121 - 4 du code du travail . … L . 3121 - 4 du code du travail et 4 du code civil.
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-22.359
[Q] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l' article L . 3121 - 4 du code du travail . … L . 3121 - 4 du code du travail et 4 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 20-22.800, Publié au bulletin
code du travail , ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L . 3121 - 4 du même code. 5. … Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 20-22.800
code du travail , ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L . 3121 - 4 du même code. 5. … Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 20-22.804
code du travail , ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L . 3121 - 4 du même code. 5. … Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme celle allouée au titre de la compensation…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-18.571, Publié au bulletin
L . 3121 - 4 du code du travail ; 2°/ que dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article L . 3121 - 4 du code du travail prévoit que lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le…
- Cour de cassation, 14 novembre 2012, n° 11-18.571
L . 3121 - 4 du code du travail ; 2°/ que dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, l'article L . 3121 - 4 du code du travail prévoit que lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-20.155
X... et le site de Ludres dérogeait au temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.