Article L3121-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-13.507
réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L . 3121 - 3 du Code du travail et 1131 du Code civil. … réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L . 3121 - 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.507 16-13.508, Inédit
réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L . 3121 - 3 du Code du travail et 1131 du Code civil. … réelle du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L . 3121 - 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-17.007 15-17.008 15-17.009 15-17.010 15-17.011 15-17.012 15-17.013…
L . 3121 - 3 et R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail . 2°/ ALORS QUE selon l'article L . 3121 - 3 du code du travail , les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont…
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-17.007
L . 3121 - 3 et R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail . 2°/ ALORS QUE selon l' article L . 3121 - 3 du code du travail , les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-13.506
Thierry Y... sur le fondement de l'article L . 3121 - 3 du Code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L . 3121 - 3 du Code du travail que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 18 novembre 2011, 10-16.491, Publié au bulletin
L . 3121 - 3 du code du travail , la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que, selon l'article L . 3121 - 3 du code du travail , les contreparties au temps…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.506, Inédit
Thierry X... sur le fondement de l'article L . 3121 - 3 du Code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L . 3121 - 3 du Code du travail que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-12.092
L . 3121 - 3 du Code du travail , à raison de deux fois 5 minutes par jour, et de douche, sur le fondement de l'article R. 3121-2 du Code du travail , à raison de 10 minutes par jour du 19 novembre 2012 au 31 octobre…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-1351 du 12 décembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Concorde Code du travail - art. L212-4 (AbD) art. L212-4
- Cite Code du travail - art. L3121-7 (V) art. L3121-7
- Cite Code du travail - art. L3121-8 (VD) art. L3121-8
- Cite Code du travail - art. R4412-101 (VD) art. R4412-101
- Concordance Code du travail L212-4 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.