Article L3121-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-25.896, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5.9 de l'accord collectif du 13 mai 2002, ensemble l'article L . 3121 - 2 du code du travail ; Attendu, selon le…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 20-23.112
code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L…
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-12.134
L . 3121 - 2 et L.3121-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la réalité d'un temps de pause - qui exclut son assimilation à du temps de travail effectif, s'apprécie non pas au regard de son octroi formel, mais…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 20-23.113
code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.112, Inédit
code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 20-23.106
code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-12.134, Inédit
L . 3121 - 2 et L.3121-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la réalité d'un temps de pause qui exclut son assimilation à du temps de travail effectif, s'apprécie non pas au regard de son octroi formel, mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.113, Inédit
code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L212-4 (AbD) art. L212-4
- Cite Code du travail - art. L3121-1 (V) art. L3121-1
- Cite Code du travail - art. L3121-6 (V) art. L3121-6
- Concordance Code du travail L212-4 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.