Article L3121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 20-23.112
code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L . 3121 - 1 du code du travail sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.112, Inédit
code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L . 3121 - 1 du code du travail sont…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 20-23.113
code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L . 3121 - 1 du code du travail sont…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 20-19.039
L . 3121 - 1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur version alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3121 - 1 et L. 3121-2 du code du travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 20-23.106
code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L . 3121 - 1 du code du travail sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.113, Inédit
code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L . 3121 - 1 du code du travail sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-23.106 20-23.108 20-23.109 20-23.110 20-23.111, Inédit
code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L . 3121 - 1 du code du travail sont…
- Cour de cassation, 5 octobre 2011, n° 10-15.033
L . 3121 - 1 du code du travail ; 2°/ que le temps de présence est un travail effectif ouvrant droit au paiement d'heures supplémentaires dès lors que l'employeur donne son accord au moins implicite ; qu'elle a fait…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Cite Code des transports - art. L5544-1 (V) art. L5544-1
- Concorde Code du travail - art. L212-4 (AbD) art. L212-4
- Cite Code du travail - art. L3121-2 (V) art. L3121-2
- Cite Code du travail - art. R7124-30-2 (V) art. R7124-30-2
- Concordance Code du travail L212-4 alinéa 1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L191-1 (V) art. L191-1
- Cite Code minier - art. 208 (VT) art. 208
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.