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En vigueur

Article L3121-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…

Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos.

Jurisprudence appliquant l'article L3121-5 du Code du travail

  • Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-17.446

    O... de ne pas confondre les heures d'astreinte et la durée d'intervention pendant l'astreinte ; que l'article L . 3121 - 5 du Code du Travail et la Convention Collective Syntec considèrent comme temps de travail…

  • Cour de cassation, 15 mai 2014, n° 12-28.294

    X... ou la convention collective qui lui était applicable prévoyait une telle rémunération des astreintes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 3121 - 5 et L. 3121-7 du code du…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-28.294, Inédit

    X... ou la convention collective qui lui était applicable prévoyait une telle rémunération des astreintes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 3121 - 5 et L. 3121-7 du code du…

  • Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 16-21.182

    Y... et conclut à la non application de l'article L 3121 - 5 du Code du travail qui impose au salarié de demeurer à disposition à son domicile, contrairement à la pratique de M. … L . 3121 - 5 et L. 3121-7 et L…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-21.182, Inédit

    Y... et conclut à la non application de l'article L 3121 - 5 du Code du travail qui impose au salarié de demeurer à disposition à son domicile, contrairement à la pratique de M. … L . 3121 - 5 et L. 3121-7 et L…

  • Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 14-27.231

    L . 3121 - 5 et L. 3121-7 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les temps d'astreinte ne sont pas des temps de travail effectif ; qu'en retenant que Madame [Q] ne justifiait pas de ce que durant les périodes litigieuses…

  • Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 20-18.549

    L . 3121 - 5 du code du travail , dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3121 - 5 et L. 3121-7 du code du travail , dans leur rédaction antérieure à la…

  • Cour de cassation, 5 octobre 2011, n° 10-19.247

    X... de se tenir à son domicile ou à proximité de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 3121 - 5 du code du travail ; Mais attendu que constitue une astreinte au sens…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.