Article L3111-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique.
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L3111-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-19.165
de décision et rémunération parmi les plus élevées, le déboute de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L . 3111 - 2 du code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des titres II…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-19.165, Inédit
de décision et rémunération parmi les plus élevées, le déboute de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, l'article L . 3111 - 2 du code du travail excluant les cadres dirigeants des dispositions des titres II…
- Cour de cassation, 5 octobre 2011, n° 10-17.110
L . 3111 - 2 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. … L . 3111 - 2 et L. 3171-4 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2011, 10-17.110, Inédit
L . 3111 - 2 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. … L . 3111 - 2 et L. 3171-4 du code du travail .
- Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 15 février 2002, 224724, inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 3111 - 2 du code de la santé publique : "La vaccination antitétanique par l'anatoxine est…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-30.999
Laurent C... réunit les conditions permettant de l'assimiler au chef d'entreprise ; qu'il résulte de l'article L 3111 - 2 du code du travail que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiés…
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 14-10.529
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues immobilier de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-21.810
L . 3111 - 2 du Code du travail et 15 de l'accord national du 28 juillet 1998 ; 3) ET ALORS de plus QU'aux termes de l'article L . 3111 - 2 du code du travail la qualité de cadre dirigeant ne peut être attribuée qu'au…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-3 (VD) art. R123-47-3
- Cite Code des transports - art. L5544-1 (V) art. L5544-1
- Cite Code du travail - Titre II : Durée du travail, répartition et amé... (V)
- Cite Code du travail - Titre III : Repos et jours fériés (V)
- Cite Code du travail - art. D1142-15 (VD) art. D1142-15
- Cite Code du travail - art. L1142-11 (VT) art. L1142-11
- Concorde Code du travail - art. L212-15-1 (AbD) art. L212-15-1
- Concordance Code du travail - art. L212-15-1 (AbD) art. L212-15-1
- Cite Code du travail - art. L5122-3 (V) art. L5122-3
- Cite Code du travail - art. R2312-7 (V) art. R2312-7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle art. 1
- Cite Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle art. 2
- Concorde Code du travail art. L212-15-1
- Concordance Code du travail art. L212-15-1
- Cite Code du travail art. L1142-11
- Cite Code du travail art. D1142-15
- Cite Code du travail art. L5122-3
- Cite Code du travail art. R2312-7
- Cite Code du travail art. D1142-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. R123-47-3
- Cite Code des transports art. L5544-1
- Cite Code des transports art. L5544-1
- Cite Code des transports art. L5544-1
- Cite Code des transports art. L5544-1
- Cite Code du travail art. L1142-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.