Article L3111-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique.
A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
Jurisprudence appliquant l'article L3111-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21/10/2019, 420746, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2016-1758 du 16 décembre 2016 ; -…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - Chapitre II : Repos hebdomadaire (V)
- Cite Code du travail - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (V)
- Cite Code du travail - Titre VI : Dispositions particulières aux jeune... (V)
- Cite Code du travail - Titre VII : Contrôle de la durée du travail et ... (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.